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Interprétation IA et protection des données : ce qu’il faut clarifier

En interprétation par IA, le discours part le plus souvent vers un service vocal extérieur à la salle, qui écoute, traduit et parle. Pour la protection des données, il faut donc savoir qui traite quelles données, où et pendant combien de temps. Cette page explique ce qui se passe, propose sept questions pour tout fournisseur, résume la nLPD suisse et décrit ce que fait PONTAVOX.

Ce qui arrive au son et au texte en interprétation par IA

Un discours contient des données personnelles, comme la voix de l’oratrice, des noms et parfois des informations sur d’autres personnes. En interprétation par IA, ce discours est traité, le plus souvent par un service extérieur à la salle. Selon le fournisseur, d’autres données apparaissent, par exemple une transcription, un enregistrement ou des données d’utilisation des invités.

Avec PONTAVOX, la table de mixage transmet le son au Studio PONTAVOX, sur un ordinateur portable à l’Eventforum Bern. De là, pendant la manifestation, le discours est transmis de manière chiffrée à un service vocal spécialisé qui écoute, traduit et parle. La traduction revient au Studio et passe, langue par langue, sur un émetteur radio, et les invités écoutent sur des récepteurs avec casque. Le Studio ne se commande que depuis le réseau de l’Eventforum. Seuls le lien client et la lecture en direct pour les invités sont accessibles au public.

S’y ajoutent la lecture en direct sur le téléphone si vous la souhaitez, un enregistrement sur l’ordinateur portable pour la durée convenue et la réécoute si vous l’autorisez. Le déroulement complet figure sur la page Fonctionnement.

Sept questions à poser à tout fournisseur

Application de traduction par IA, plateforme d’interprétation à distance ou interprétation en salle : tout fournisseur devrait pouvoir répondre par écrit à ces sept questions. Gardez les réponses avec les documents de votre manifestation.

  • Quel service traite le discours ?Demandez quel service écoute, traduit et parle, et si d’autres services interviennent.
  • Où les données sont-elles traitées ?Demandez dans quel pays le service travaille et où se trouvent ses serveurs.
  • Qu’est-ce qui est conservé, et combien de temps ?Pour le son, la transcription, la traduction et les données d’utilisation, faites-vous indiquer chaque délai et qui efface quoi, à quel moment.
  • Vos données servent-elles à entraîner l’IA ?Certains services utilisent les données pour améliorer leurs modèles tant qu’on ne le désactive pas. Demandez si c’est exclu pour votre manifestation et où cela est écrit.
  • Existe-t-il un contrat de sous-traitance ?Demandez si un tel contrat existe avec chaque service impliqué et ce qu’il règle.
  • Des données partent-elles à l’étranger ?Demandez vers quel pays et sur quelle base. La loi sur la protection des données pose des conditions.
  • Qui collecte des données chez vos invités ?Demandez si les invités ont besoin d’une application, d’un compte ou d’une inscription, et si leur utilisation est suivie. Si c’est le cas, le fournisseur traite aussi des données de vos invités.

Ce qu’exige la loi sur la protection des données (LPD)

Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est en vigueur en Suisse. Elle s’applique aux personnes privées et aux organes fédéraux. Les organes cantonaux et communaux relèvent du droit cantonal sur la protection des données.

Pour l’interprétation par IA, trois dispositions comptent surtout.

  • Sous-traitance (art. 9 LPD)Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant par contrat ou par la loi. Celui-ci ne traite les données que comme le responsable du traitement pourrait le faire lui-même, et aucune obligation de garder le secret ne doit s’y opposer. Le responsable s’assure que le sous-traitant peut garantir la sécurité des données. Un tiers ne peut intervenir qu’avec son autorisation préalable.
  • Communication à l’étranger (art. 16 et 17 LPD)Des données personnelles peuvent être communiquées à un État dont le Conseil fédéral a constaté qu’il offre un niveau de protection adéquat. Sinon, il faut des garanties appropriées, comme des clauses types de protection des données reconnues, ou l’une des exceptions prévues par la loi, par exemple le consentement exprès de la personne concernée.
  • Devoir d’informer (art. 19 LPD)Le responsable du traitement informe de manière adéquate les personnes concernées lorsqu’il collecte des données personnelles. Il indique au moins son identité et ses coordonnées, la finalité du traitement et, le cas échéant, les destinataires. Si les données partent à l’étranger, il mentionne aussi l’État concerné.

Cette page ne constitue pas un conseil juridique. L’application de la loi à votre manifestation dépend de votre rôle et de l’usage prévu. En cas de doute, consultez votre propre service de protection des données.

Ce que fait PONTAVOX pour la protection des données

Pour l’instant, PONTAVOX n’existe que lors d’événements à l’Eventforum Bern. Vous le choisissez dans la demande de réservation et recevez l’offre sous 12 heures, sur demande avec la fiche de protection des données. Voici ce qui s’applique.

  • Un service vocal, chiffréPendant la manifestation, le discours est transmis de manière chiffrée à un service vocal spécialisé qui écoute, traduit et parle.
  • Contrat de sous-traitanceUn contrat de sous-traitance est conclu avec ce service. Le partage de données pour l’amélioration est désactivé, et le service ne s’entraîne pas avec les données.
  • Fiche selon la LPDQuel service, où il travaille, ce qu’il conserve et combien de temps : tout cela figure dans la fiche de protection des données. Pour l’examiner avant l’offre, vous pouvez demander la fiche ici.
  • Aucune donnée des invitésPONTAVOX ne traite aucune donnée des invités. Il n’y a ni compte, ni application, ni suivi, et la lecture en direct n’est comptée que de manière anonyme.
  • Texte de lecture en mémoire viveLe texte de la lecture en direct n’existe qu’en mémoire vive. Sauf autorisation, il disparaît 45 minutes après la fin.
  • Enregistrement selon accordL’enregistrement reste sur l’ordinateur portable à l’Eventforum, aussi longtemps que convenu avec vous. Sur demande, rien n’est enregistré.

Ce que vous pouvez faire vous-même

En tant qu’organisateur, vous pouvez agir vous-même. Le lien client, la réécoute et la lecture en direct sont décrits sous Fonctions.

  • Informer à l’avancePrévenez les oratrices, les orateurs et le public que l’interprétation par IA est utilisée. Une phrase type accompagne la fiche de protection des données, par exemple pour l’invitation, le programme ou l’accueil.
  • Convenir d’un délai pour l’enregistrementFixez combien de temps l’enregistrement reste sur l’ordinateur portable. Si vous n’en voulez pas, rien n’est enregistré.
  • La réécoute seulement si nécessaireLa réécoute n’existe qu’avec votre autorisation et seulement après une vraie manifestation, jamais après un essai. Elle contient les traductions, jamais le son original de la scène. Ne l’autorisez que si vous en avez besoin.
  • Choisir des délais courtsLe lien client, la relecture et la réécoute partagent un même délai de 1, 7, 30 ou 90 jours, 7 par défaut. À l’échéance, l’effacement est automatique, et une révocation efface les données sur le serveur.
  • Partager le lien client avec soinLe lien client fonctionne sans inscription, en lecture seule et pour votre seule manifestation. Ne le partagez qu’avec les personnes qui en ont besoin. La clé qu’il contient est aléatoire (192 bits), et le serveur n’en garde qu’une empreinte.
  • Des documents sobresNe mettez dans le glossaire et les documents que ce qui est utile à la traduction. Ce qui y a sa place est expliqué sous Préparer le glossaire.
  • Rien de classifiéPONTAVOX n’est pas prévu pour des contenus classifiés. Tenez-les à l’écart.

Quand une équipe d’interprètes en cabine est préférable

Pour des contenus confidentiels, une équipe d’interprètes en cabine est préférable, et PONTAVOX n’est pas prévu pour des contenus classifiés. Une équipe est aussi le meilleur choix pour des négociations et des débats avec interruptions.

Si les règles internes de votre organisation excluent les services d’IA pour certains contenus, ces règles priment. L’Eventforum Bern dispose de deux cabines d’interprétation pour votre propre équipe. Pour une partie confidentielle, nous voyons avec vous comment la faire interpréter.

Questions fréquentes

L’interprétation par IA est-elle conforme à la LPD ?

Cela dépend du fournisseur et de l’usage. Avec PONTAVOX, un contrat de sous-traitance est conclu avec le service vocal, celui-ci ne s’entraîne pas avec les données, et aucune donnée des invités n’est traitée. Quel service travaille où, ce qu’il conserve et pendant combien de temps : tout cela figure dans la fiche de protection des données. En cas de doute, examinez-la avec votre service de protection des données.

L’IA s’entraîne-t-elle avec nos discours ?

Non. Le partage de données pour l’amélioration est désactivé, et le service vocal ne s’entraîne pas avec les données. Un contrat de sous-traitance est conclu avec lui ; les détails figurent dans la fiche de protection des données.

Où les données de l’interprétation par IA sont-elles traitées ?

Le service vocal qui traite le discours, le lieu où il travaille, ce qu’il conserve et pendant combien de temps : tout figure dans la fiche de protection des données. Vous la recevez avec l’offre ou avant, sur demande. L’enregistrement reste sur l’ordinateur portable à l’Eventforum Bern, aussi longtemps que convenu.

Les autorités peuvent-elles utiliser l’interprétation par IA ?

Chaque service en décide lui-même, et ses règles internes priment. La LPD s’applique aux organes fédéraux, le droit cantonal aux organes cantonaux et communaux. Les contenus classifiés n’ont pas leur place dans une manifestation avec PONTAVOX, et pour des contenus confidentiels, une équipe d’interprètes en cabine est préférable. La fiche de protection des données aide à l’examen interne.

Faut-il informer les oratrices, les orateurs et le public ?

Nous le recommandons. Selon l’art. 19 LPD, le responsable du traitement informe de manière adéquate les personnes concernées lorsqu’il collecte des données personnelles. Avec la fiche de protection des données, vous recevez une phrase à reprendre dans l’invitation, le programme ou l’accueil.

La manifestation est-elle enregistrée ?

Un enregistrement est fait sur l’ordinateur portable à l’Eventforum et y reste aussi longtemps que convenu avec vous. Si vous n’en voulez pas, rien n’est enregistré. La réécoute avec les traductions n’existe qu’avec votre autorisation ; elle ne contient jamais le son original de la scène.

Quelles données PONTAVOX collecte-t-il auprès des invités ?

Aucune. Les invités n’ont besoin ni de compte ni d’application, et il n’y a pas de suivi. La lecture en direct sur le téléphone n’est comptée que de manière anonyme. Son texte n’existe qu’en mémoire vive et disparaît, sauf autorisation, 45 minutes après la fin.

Combien de temps le texte et le son restent-ils disponibles après la manifestation ?

La réécoute, avec le texte et le son des traductions, n’existe qu’avec votre autorisation, pour 1, 7, 30 ou 90 jours. Elle est ensuite effacée automatiquement, et une révocation l’efface plus tôt. L’enregistrement sur l’ordinateur portable reste aussi longtemps que convenu ; ce que le service vocal conserve, et pendant combien de temps, figure dans la fiche.

Demander la fiche de protection des données

Si vous souhaitez examiner la fiche avant l’offre, écrivez-nous. Pour une manifestation à l’Eventforum Bern, vous recevez l’offre sous 12 heures, sur demande avec la fiche.

Nous utilisons vos données uniquement pour répondre à cette demande.